CONDITIONS GENERALES DE VENTE SADUWA

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre la société SADUWA telle qu’identifiée à l’Article 1 (ci-après « saduwa ») et tout Client effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site. 

 

 

1.         IDENTIFICATION

 

Le Site est édité et géré par :

Saduwa – boutique en ligne prestashop 

 

2.         DEFINITIONS 

Le Client : désigne les consommateurs de plus de dix-huit (18) ans disposant de la capacité de contracter qui achètent les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique.

La Commande : désigne toute commande de Produit effectuée par un Client sur le Site.

Le Produit : désigne les vêtements commercialisés par Saduwa.

Le Site : désigne le site internet suivant : www.saduwa-store.com

Données d’Identification : désignent les données du Client recueillies par Saduwa pour la finalisation de la Commande, à savoir : son adresse électronique, son nom de famille, son prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone. 

Propriétés :     désignent sans que cette liste ne soit limitative, le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, les données constitutives du Site, et, de manière générale, tout contenu constitutif du Site de quelque nature et sous quelque forme que ce soit (texte, photographie, images, sons, éléments graphiques, etc.).

 

3.         CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

 

3.1       Le Produit proposé à la vente sur le Site est exclusivement destiné aux Clients. 

En effectuant une Commande de Produits sur le Site, le Client déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus, (ii) s’engage à commander les Produits exclusivement pour son usage personnel et (iii) à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales.

En conséquence, Saduwa se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à contacter Saduwa dans les conditions décrites à l’Article 11. 

  

3.2       Les Produits destinés à la vente sur le Site sont distribués sur les territoires suivants : 

France métropolitaine, Outre-mer, Andorre, Monaco

 

3.3       Prise de connaissance des conditions générales de vente

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande, le Client reconnait avoir pris intégralement connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

 

3.4       Les présentes CGV pourront être modifiées par Saduwa à tout moment et sans préavis. 

Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site et notamment lors de chaque Commande. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Le fait d’utiliser le Site et/ou d’effectuer une Commande postérieurement à toutes modifications apportées aux CGV vaudra acceptation de la part du Client de ces modifications. 

 

Date de mise à jour : 19 novembre 2018

 

3.5       Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas effectuer de Commande.

 

4.         PRODUIT EN VENTE SUR LE SITE

 

4.1       Caractéristiques

 Le Produit sélectionné et proposé à la vente par Saduwa est présenté sur le Site.

A ce titre, Saduwa fait ses meilleurs efforts pour présenter et décrire le Produit mis en vente de la manière la plus fidèle possible. A ce titre, Saduwa fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client les informations nécessaires sur le Produit afin que l’achat puisse être effectué en connaissance des éléments essentiels du Produit. 

Ces informations peuvent, le cas échéant, être directement communiquées par des tiers, partenaires de Saduwa (fabricants, distributeurs, etc.) et sur lesquels Saduwa ne dispose d’aucun contrôle.

 Néanmoins et malgré les meilleurs efforts de Saduwa, les photographies, textes et toute autre description du Produit peuvent toutefois ne pas rendre compte de leur véritable aspect ou consistance. A ce titre, il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la conformité et/ou de la pertinence du Produit auprès de Saduwa en fonction de ses besoins et/ou des conditions pratiques d’utilisation du Produit.

 

4.2       Disponibilité du Produit

 Le Produit proposé à la vente est celui figurant sur le Site au jour de la finalisation de la Commande par le Client. Le Produit est proposé à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande ou d’attendre le réapprovisionnement.

En cas de demande d’annulation, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, par courrier électronique conformément à l’Article 11. A défaut d’une telle demande dans ce délai, la Commande sera honorée dès réapprovisionnement du Produit concerné.

A ce titre, et compte tenu des solutions proposées au Client telles que décrites aux présentes CGV, Saduwa ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit. 

 

4.3       Prix du Produit

Le prix du Produit est exprimé en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de livraison tels que décrits à l’Article 7 ci-après.

Le prix du Produit est susceptible d’évoluer à tout moment. Le prix et les conditions de vente applicables à la Commande sont donc ceux affichés sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client.

5.         COMMANDE DU PRODUIT SUR LE SITE

 

5.1       Le Client doit impérativement effectuer une Commande sur le Site et conformément aux présentes CGV : il n’est pas possible de passer Commande en-dehors du Site (ni par email, ni par fax, ni par courrier, ni par téléphone). Par ailleurs, aucun litige en cours relatif au paiement d’une Commande antérieure ne doit exister entre Saduwa et le Client au moment de la Commande.

 

5.2       La procédure de Commande comporte les étapes suivantes :

 

1ère étape : Sélection du Produit

Le Client doit sélectionner le Produit et la quantité qu’il souhaite commander puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client dispose de la possibilité, à tout moment, de vérifier le Produit et la quantité sélectionnée en cliquant sur le bouton « Panier ».
Le Client peut ensuite finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Un récapitulatif des articles sélectionnés, de leur prix et du prix global apparaissent alors à l’écran.

 

2ème étape : Récapitulatif de Commande

 Un récapitulatif de la Commande est ensuite soumis au Client, précisant le nom de l’article, le prix unitaire, la quantité souhaitée et le prix correspondant à chaque Produit ainsi que le nombre de Produits total par Commande. 

Le Client doit s’assurer que cette description correspond bien à la Commande qu’il souhaitait réaliser avant de confirmer sa Commande. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie. En ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client.

Une fois la Commande vérifiée et le montant total de la Commande vérifié, le Client peut alors entrer ensuite dans le processus de finalisation du processus de Commande en cliquant sur le bouton « Paiement » après avoir coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente » 

 

3ème étape : Identification du Client

Le Client doit renseigner ses Données d’Identification. En renseignant ces informations, le Client garantit que ses Données d’Identification sont exactes et complètes notamment en ce qui concerne l’authenticité de son identité. 

4ème étape : Mode de livraison 

Le Client est invité, le cas échéant, à choisir son mode de livraison en cochant la case de son choix. 

5ème étape : Paiement et finalisation de la Commande

Le paiement s'effectue par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard ou JCB, en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site. Le débit de la carte bancaire aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées, que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue, et que l’expédition de la Commande aura été engagée. 

Saduwa se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire à complet encaissement du prix de la Commande effectuée via le Site. 

Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée. Saduwa ne conserve les coordonnées bancaires communiquées qu’aux seules fins de satisfaire à ses obligations légales. Les informations en rapport avec la Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par la banque de Saduwa via sa plate-forme de paiement. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Saduwa se réserve le droit de demander au Client de justifier des données personnelles que le Client communique afin de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). Faute de réponse à une telle demande dans un délai de 2 jours suivant la demande, Saduwa ne procèdera pas à la livraison de la Commande ni au débit de la carte bancaire.

Pour toute question relative au paiement, le Client peut contacter le service client de Saduwa selon les modalités prévues à l’Article 11.

 

6ème étape : Envoi de la facture 

Une fois la Commande ainsi enregistrée et réglée par le Client, Saduwa lui envoie un courriel de confirmation comportant la facture de la Commande.

 

6.         DROIT DE RÉTRACTATION.

 

6.1       Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour retourner le ou les Produit(s) acheté(s), sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens ou tout frais supplémentaires expressément choisis par Client. Lorsque ce délai jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

6.2       Afin d’exercer son droit de rétraction, le Client doit :

-        informer Saduwa de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation mis à la disposition du Client en Annexe 1 des présentes CGV (ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter (« Déclaration »).

 

-        communiquer le formulaire de rétractation ou toute autre Déclaration conformément à l’Article 11 ;

 

-        envoyer le(s) Produit(s) concerné(s) en état neuf et accompagné(s) du bon de livraison et de la facture, moyennant une livraison prépayée et assurée à l'adresse postale indiquée à l’Article 11. 

 

-          Les retours sont effectués via l’espace de connexion mon compte, historique de commande.  Le client sélectionne les produits concernés afin d’effectuer une demande de retour.

-          Une fois la demande effectuée, Saduwa fera parvenir au client par email une étiquette de renvoie prépayée.

  

6.3       Le Client sera alors remboursé de l’intégralité des sommes payées correspondant au(x) Produit(s) retourné(s) et accepté(s) par le service client (et notamment les frais de port initiaux sauf cas d’échange), conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Saduwa a récupéré le(s) Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Ce remboursement s’effectuera par virement bancaire

 

7.         LIVRAISON

 

7.1       Frais de livraison

   7.1.1    Le montant des frais de livraison du Produits est déterminé en fonction de la zone de livraison, de la quantité de Commandes, du volume de la Commande et du mode de livraison choisi. Les frais de livraison sont décrits ci-dessous : 

 France :  8€

Outre-mer :

Zone OM 1- 20€  : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 

Zone OM 2 – 30€ : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.) 

  

 7.1.2    Des taxes éventuelles et des droits de douane pourront le cas échéant être imposés au Client en cas de livraison en dehors de France en fonction du pays où les Produits sont livrés. Ces frais complémentaires éventuels restent à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. 

 Saduwa conseille donc chaque Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

7.2       Date – Délai de livraison

 

Les délais de livraison varient en fonction de la destination de la Commande. 

Saduwa s’engage à livrer le(s) Produit(s) sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la passation de la Commande.

En cas de dépassement de la date limite de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra enjoindre à Saduwa par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire. Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat selon les mêmes modalités. 

 

7.3       Lieu et mode de livraison

La zone de livraison des Commandes est celle décrite à l’Article 3 des présentes CGV. Pour toute livraison hors de ces territoires, le Client est invité à contacter Saduwa aux fins d’étude de la demande du Client.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la Commande – notamment au regard des spécifications des Commandes en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseur, portes palières, etc.). 

 

7.4       Transfert des risques 

 Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Saduwa prend physiquement possession des Produits. La prise de possession par le Client est matérialisée par la signature d’un bon de livraison. 

 

8.         RECEPTION - CONFORMITE

 Le Client vérifiera à réception la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la Commande concernée en procédant à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité des Produits. 

 Si le Client constate une non-conformité des Produits, il le notifiera sur le bon de livraison du transporteur soit en conservant la marchandise (colis abîmés mais Produit intact) soit en refusant la livraison (Produit endommagé).

 Il en informera Saduwa aux coordonnées indiquées à l’article 11 des présentes CGV en précisant les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, référence des Produits concernés, référence de la Commande concernée et description de la non-conformité relevée.

 Le Client laissera Saduwa avoir toute faculté et prendre toutes dispositions pour que Saduwa puisse procéder elle-même, ou par le biais de toute personne que Saduwa aura décidé de substituer à cet effet, à l’examen en l’état des Produits prétendus affectés ou non conformes. A cet effet, le Client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des Produits présumés non conformes. 

 

9.         GARANTIE

 

Le Client bénéficie des garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil :

 
        Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

        Article L. 217-5 du Code de la consommation :

 « Le bien est conforme au contrat :

 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

        Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

 

        Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

       Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

 

10.       RESPONSABILITE

Saduwa prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Saduwa ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site (notamment photos de présentation, textes, illustrations et les Produits livrés) et ce, conformément aux termes de l’Article 4.1 des présentes CGV.

Par ailleurs, Saduwa ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par Saduwa malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Cours et Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).

Par ailleurs, compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, Saduwa ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à Saduwa, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, du processus de Commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que notamment une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

 

11.       SERVICE CLIENT - RENSEIGNEMENT – RÉCLAMATION.

 

Pour toute question, renseignement, demande d’information ou réclamation concernant l’utilisation du Site, les dispositions des CGV ou les Produits, le Client peut contacter Saduwa en lui adressant un message en indiquant l’objet de la demande soit par : 

 

-          Courriel à l’adresse électronique suivante : contact@saduwa.fr

-          Courrier postal à l’adresse suivante : 

 

SERVICE CLIENT

SADUWA

39 avenue de Paris

92320 Chatillon

FRANCE

 

12.       PREUVE

 

De convention expresse entre Saduwa et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l’objet et la date de la Commande. 

 

13.       DONNEES PERSONNELLES 

 

L’utilisation du Site et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux présentes CGV peuvent le traitement par Saduwa et, le cas échéant ses partenaires, les données personnelles du Client.

 

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

 

14.       PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Les Propriétés sont susceptibles d’être protégées au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à Saduwa et/ou à des tiers. Le Client s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés. 

Le Client s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de Saduwa ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site et de porter aux droits de propriété intellectuelle de Saduwa ou à ceux des titulaires de droits concernés.

 

Toute utilisation des Propriétés autres que celle liée à la consultation du Site est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires de droits concernés.

 

15.       INTEGRALITE ET VALIDITE DES CGV

 

Les CGV et la confirmation de la Commande forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les parties.

 

Si l'une des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. En cas de besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi entre les parties.

 

16.       LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

16.1     Les CGV et les relations entre Saduwa et le Client sont soumises au droit français.

 

16.2     Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Client de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige. Le Client est invité à contacter Saduwa pour lui faire part de sa demande et ce, afin que Saduwa lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation.

 

16.3     En cas de litige qui ne pourra être résolu de façon amiable notamment dans les conditions visées à l’Article 16.2 ci-avant, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

16.4     La langue française est la seule langue proposée pour la passation de la Commande et la conclusion de la vente, étant toutefois précisé que la langue française est celle faisant foi entre les parties. 

 


 

ANNEXE 1- FORMULAIRE DE RETRACTATION 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

 

A L’ATTENTION DE SADUWA - SERVICE CLIENT 

 

Par la présente, je (Nom, Prénom                                     ) vous notifie ma rétractation du contrat portant : 

-          sur la vente du produit suivant :  

-          commandé le : 

-          reçu le : 

-          portant le numéro de commande suivant : 

-          adressé au client suivant : 

-          adressé à l’adresse suivante : 

-          réceptionné par le client à la date suivante :  

-          Raison du retour :